En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY, Mme PEROL-DUMONT, M. COURTEAU, Mme TOCQUEVILLE et M. LALANDE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-treizième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le carburant superéthanol E85, constitué de 65 % à 85 % de bioéthanol, permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de polluants et donc d’améliorer la qualité de l’air.

Le carburant E85 est un carburant alternatif promu par l’Union Européenne, tout comme le gaz naturel carburant, et soutenu par l’État.

Telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, l’augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques conduirait à augmenter la fiscalité sur le carburant E85, et à le désavantager par rapport au gaz naturel carburant qui bénéficiera d’un plafonnement de TICPE à 5,80 € jusqu’en 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Ceci alors que le gaz naturel est d’origine fossile, et que le E85 est un carburant très majoritairement issus de ressources renouvelables.

Dans ce cadre et afin de permettre le développement du carburant superéthanol E85 dans les essences, le présent amendement propose de plafonner la TICPE pour le superéthanol E85 à son niveau actuel, afin de stabiliser l’écart de compétitivité entre le gaz naturel et le carburant E85.

Cette disposition est compatible avec le droit européen sur la taxation des produits énergétiques.