Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-443 rect.
25 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut être ouvert au nom d’un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de dix-huit ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 du code général des impôts, soit rattaché au foyer fiscal de celui-ci en application de l’article 196 B du même code. Cet enfant ne peut être titulaire que d’un seul plan et le montant cumulé des versements sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque l’enfant titulaire du plan devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.
Objet
La participation des jeunes Français au financement de nos entreprises, et conséquemment leur insertion dans la vie économique, sont des enjeux majeurs pour la prospérité de notre pays.
Afin d’inciter les jeunes à s’intéresser à la vie des entreprises, et à découvrir le placement en actions, le présent amendement vise à permettre l’ouverture d’un PEA par toute personne majeure ayant son domicile en France, même si elle n’est pas encore contribuable, notamment parce qu’elle serait rattachée au foyer fiscal de ses parents.