Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-447 rect.
25 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ, Daniel LAURENT et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI, DEROCHE et DI FOLCO et MM. CHATILLON, POINTEREAU, DANESI, REVET, LONGUET, LEFÈVRE, RAISON, PERRIN, BRISSON, GREMILLET, GENEST et DARNAUD
ARTICLE 10 SEXIES
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport étudie la pertinence qu’il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
Objet
La réforme du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), issue de la loi de finances rectificative pour 2015, retient deux critères calculés désormais à l’échelle intercommunale à savoir : la densité de la population et le revenu par habitant.
Cet amendement vise à demander que dans le cadre du rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, qui doit être remis au Gouvernement avant le 1er juin 2018, il soit étudier la pertinence qu’il y aurait à substituer à ces deux critères celui du revenu médian.
En effet, les critères en vigueur ne donnent à notre sens aucune indication quant à la richesse (ou la pauvreté) d’un territoire, contrairement à la richesse moyenne.