En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE et Mme GATEL

ARTICLE 16

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I. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 42 et 45

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le PLF pour 2018 propose de transformer en variable d’ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée à certaines communes et certains EPCI. Il prévoit également de maintenir dans le périmètre des variables les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui y ont été intégrés en 2017.

Avec ce dispositif, la DCRTP du bloc communal connaîtrait une diminution de – 200 M€, soit - 17 % en PLF initial, ramenée à – 170 M€ par l’Assemblée nationale. Quant aux FDPTP, après une première baisse de 34 M€ (- 8 %) en 2017, ils subiraient une nouvelle perte de – 65 M€, soit une baisse totale de près de 25 % par rapport à 2016.

L’utilisation de la DCRTP et des FDPTP comme variables d’ajustement n’est pas pertinente.

D’une part, la DCRTP constitue l’un des deux mécanismes qui ont été mis en place lors de la réforme de la taxe professionnelle pour garantir la compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes liées à cette réforme pour les collectivités concernées. La minoration de la DCRTP constitue donc une remise en cause de ce principe de garantie pourtant décidé lors de l’adoption de la réforme.

D’autre part, le dispositif proposé est contre-péréquateur :

- la DCRTP est versée aux territoires qui ont été perdants lors de la réforme de la TP. Ce sont donc ces territoires, parmi lesquels figurent notamment les territoires industriels, qui seront impactés par la baisse de la DCRTP. A l’inverse, les territoires qui ont été gagnants à la réforme et qui ne perçoivent donc pas de DCRTP seront épargnés par l’intégration de cette dotation dans les variables ;

- s’agissant des FDPTP, ils sont attribués aux communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources ou charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des territoires départementaux.

Par ailleurs, les minorations des variables ont pour but de financer une partie des hausses constatées sur d’autres dotations attribuées aux communes et EPCI. A l’issue du texte voté par l’Assemblée, elles couvrent une partie des crédits prévus pour 2018 sur les dotations d’investissement du bloc communal et la compensation de l’exonération de taxe d’habitation adoptée par les députés sur la base d’un amendement du gouvernement. Or, il semble anormal que ce soient les collectivités elles-mêmes qui financent des crédits destinés à soutenir l’investissement local ainsi que les allocations qui leur seront versées pour compenser un allègement fiscal décidé par l’Etat, d’autant plus qu’il s’applique dès 2017 et aurait dû prendre la forme d’un dégrèvement.

C’est pourquoi cet amendement vise à exclure du périmètre des variables d’ajustement la DCRTP du bloc communal et les FDPTP et à éviter que ces mesures pèsent financièrement sur les collectivités.