En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, COLLIN, GABOUTY, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE LIMINAIRE

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Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

- 0,1

par le nombre :

- 0,2

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

- 2,6

par le nombre

- 2,8

Objet

Cet amendement tire les conséquences pour la prévision de solde public en 2018 de l'annulation de la taxe additionnelle sur les dividendes le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel.

Comme cela a été annoncé par le Gouvernement, si le remboursement des sommes dues aux entreprises du fait de l'annulation de cette taxe ne modifie pas la prévision de solde pour 2017, notamment grâce la contribution exceptionnelle à l'IS, elle devrait se traduire par une hausse de 0,2 point du déficit l'an prochain.

Dans une perspective de sincérité budgétaire, il apparaît donc logique de l'intégrer à l'article liminaire du présent projet de loi de finances.