En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, COLLIN et GABOUTY, Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, DANTEC, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA réduit de 5,5 % pour les parcs zoologiques qui était en vigueur au 1^er janvier 2012.