Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-609
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TISSOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, LIENEMANN et PRÉVILLE, M. DAGBERT, Mmes GHALI et HARRIBEY, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MONIER, MM. LOZACH, BOUTANT, CABANEL, IACOVELLI et TOURENNE, Mme ESPAGNAC et MM. DEVINAZ et COURTEAU
ARTICLE 19
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée.
Dans ce cadre, le 4° du I (alinéa 6) diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau de 2,3 milliards d’euros à 2,105 milliards d’euros.
Dans un contexte où les agences de l’eau ont de nouvelles responsabilités et où les collectivités doivent prochainement exercer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la réduction des moyens de ces agences n’est pas justifiée.
Cet amendement vise donc à maintenir le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau à son niveau actuel.