Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-612
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 QUATER
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.