En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 quater adopté en première lecture par l’Assemblée nationale élargit le champ de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d’entreprises en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2017, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise fondatrice appartient.

Actuellement, les dons et versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, à hauteur de 66 % si la fondation agit dans l’un des domaines prévus par la loi et à condition qu’elle soit d’intérêt général. La réduction d’impôt n’est toutefois accordée qu’aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice de la fondation.

L’article 2 quater adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, dès lors qu’il s’appliquer aux dons réalisés en 2017 par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ne revêt aucun caractère incitatif et constituerait un effet d’aubaine.

Afin de l’éviter, il est proposé de supprimer l’article 2 quater et de renvoyer son adoption en seconde partie afin que celui-ci s’applique aux revenus de l’année 2018.