Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-623 rect.
24 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 151, deuxième phrase
Remplacer la référence :
au 1° ou au même c
par la référence :
au 1° ou au c du 2° du même II
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.