En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, DECOOL et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut aussi être ouvert par une personne majeure qui n’est pas contribuable mais a son domicile en France. Cette personne ne peut être titulaire que d’un seul plan et le montant des versements en numéraire sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque cette personne devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.

Objet

La participation des jeunes Français au financement de nos entreprises, et plus largement leur intégration à notre système économique dont ils se sentent trop souvent exclus, est un enjeu crucial pour l’avenir économique de notre pays. Afin d’inciter les jeunes à s’intéresser à la vie des entreprises, et à découvrir le placement en actions, il est proposé de permettre l’ouverture d’un PEA par toute personne majeure ayant son domicile en France, même si elle n’est pas encore contribuable, notamment parce qu’elle est fiscalement à charge de ses parents.

Cette proposition qui a une finalité essentiellement pédagogique ne constitue pas une niche fiscale nouvelle. Elle permet seulement d’anticiper la date d’ouverture d’un PEA. Même fiscalement à charge de ses parents, un enfant majeur dispose librement de ses revenus et de son patrimoine. Il est donc légitime de lui permettre d’ouvrir un PEA fonctionnant dans les conditions habituelles. Il est proposé toutefois de limiter le montant des versements sur ce plan à 25 000€ tant qu’il n’est pas contribuable. Le plafond des versements serait porté à 150 000€, lorsque le jeune devient à son tour contribuable. Elle aurait par ailleurs un coût très limité, le total des versements étant plafonné à 25 000€, et on peut légitimement penser que les sommes qui seront versées sur le PEA Jeunes proviendront le plus souvent du transfert de sommes inscrites sur le livret Jeune, ou sur le livret A, ouvert au nom du titulaire, dont les intérêts sont totalement exonérés de l’impôt et des prélèvements sociaux.