En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, DECOOL et KERN

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 » ;

II. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cet abattement s’applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur part respective dans l’ensemble des produits pris en compte au titre du fait générateur non exonérés d’impôt sur le revenu.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement. Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maintenir et le taux, non actualisé depuis 10 ans, est à mettre à jour selon l’inflation.