Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-643
27 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début de la première phrase de l'article 1601-0 A, la référence : "et à l'article 1601 A" est supprimée ;
Objet
Amendement de coordination.