Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-184

27 novembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 107 , 108 , 109, 112)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2

 

79 895 852

 

79 895 852

Vie étudiante

79 895 852

 

79 895 852

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

79 895 852

79 895 852

79 895 852

79 895 852

SOLDE

0

0

Objet

Les établissements privés d'enseignement supérieur, à l'image de leurs confrères des premier et second degrés, constituent aujourd'hui des accélérateurs d'inégalités sociales, mettant à mal le principe de cadre national des diplômes. De fait, ils participent pleinement à la reproduction sociale pointée du doigt par Camille Peugny dans son livre « Le destin au berceau » en procédant notamment à une sélection par l'argent de leurs étudiants. Il convient de revenir sur cette attaque en règle de l'enseignement supérieur comme service public régalien. En parallèle, la situation sociale des étudiantes et des étudiants  exige de la part du gouvernement et du Parlement un acte fort. En effet, on compte aujourd'hui, avec des conséquences néfastes sur la réussite universitaire des étudiants, ¼ des étudiants vivant sous le seuil de pauvreté alors même que la moitié est salariée. Il est donc proposé dans la mission Recherche et Enseignement supérieur de prélever au sein du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire 79 millions d'euros à  l'action n°4 « Établissements d'enseignement privés » pour les réinjecter dans le programme 231 « Vie étudiante » en ses actions n°1 « Aides directes », n°2 « Aides indirectes », n°3 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » et n°4 « Pilotage et animation du programme ».