Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-458
4 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscales. La disparition de cet organisme doit aller de pair, à notre avis, avec un renforcement des moyens de contrôle et d’investigation de nos directions fiscales.