Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-469
4 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
Objet
Cet amendement vise à recentrer la portée du dispositif Pinel