Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-474
4 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 39
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Supprimer cet article.
Objet
Posons la question : est il absolument nécessaire qu'existe dans notre pays un dispositif d'incitation à l'investissement locatif privé, alors même que les modalités de calcul des revenus fonciers prennent déjà largement en charge les contraintes pesant sur ce type de placement ?