Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-480 rect. quater
8 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DANESI, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LONGUET, Mmes LOPEZ et MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER, PACCAUD, PELLEVAT, MAYET, PIEDNOIR, PERRIN et DARNAUD
ARTICLE 39
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I.- Alinéa 8
Remplacer la date :
31 décembre 2018
par la date :
30 juin 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à allonger le délai d’acquisition à fin juin 2019 pour les logements dont les permis ont été déposés avant le 31 décembre 2017 dans les communes de la zone B2 du Pinel.
En effet, eu égard aux délais d’instruction des demandes de permis de construire et de la fréquence des recours de tiers contre les projets immobiliers, il peut paraître opportun de permettre l’acquisition de ces logements jusqu’au 30 juin 2019.