En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, REQUIER et COLLIN, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL

ARTICLE 39 NONIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ;

Objet

Le présent amendement vise à permettre à l'entreprise qui recourt à un sous-traitant pour l'installation ou la pose d'équipements ou des matériaux qu'elle fournit, d'effectuer elle-même la visite du logement préalable à l'installation exigée dans le cadre de l'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Ainsi, le technicien spécialisé de l'entreprise qui commercialise des appareils de chauffage au bois pourra réaliser lui-même la visite préalable, même lorsque la pose d'équipements a été sous-traitée.