Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-537
5 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 44 SEPTIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2018 une évaluation de l'article 244 quater L du code général des impôts au regard des objectifs poursuivis et des équilibres économiques du secteur de l'agriculture en mode biologique. Cette évaluation présente l'augmentation des créances correspondantes, leur répartition par catégorie de bénéficiaires, les conditions dans lesquelles elles sont contrôlées, ainsi que leur contribution aux concours publics totaux déployés pour aider, directement ou indirectement, l'agriculture biologique compte tenu des crédits programmés et effectivement disponibles à cette fin qu'ils soient d'origine européenne ou nationale. Elle présente les effets d'une extension du crédit d'impôt, notamment au bénéfice d'entreprises titulaires d'une certification "Haute valeur environnementale".
Objet
Cet amendement vise à satisfaire un indispensable besoin d'évaluation économique et budgétaire du crédit d'impôt pour l'agriculture en mode biologique, dont l'extension entreprise par le projet de loi de finances pour 2018 s'intègre dans un contexte économique et budgétaire confus qu'il convient d'autant plus de clarifier que la charge budgétaire correspondante s'alourdit rapidement. Outre les problèmes que pose la sous-budgétisation des dotations destinées à financer les externalités de l'agriculture biologique, les conditions de maîtrise du crédit d'impôt et son optimalité appellent une évaluation partagée pour comprendre notamment si la demande de produits bio se trouverait déprimée par un réaménagement de l'avantage fiscal et mesurer l'intérêt que présenterait son extension pour financer d'autres externalités positives, de nature environnementale par exemple.