Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-648
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 39 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
La disparition de l'ISF entraîne une inflation des avantages des dispositifs existant dans notre droit fiscal, en sus de l'ISF/PME, appelé à disparaître avec l'impôt.
Nous refusons cette double optimisation fiscale ainsi encouragée.