Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-664
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TAILLÉ-POLIAN et LIENEMANN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. RAYNAL, ÉBLÉ, GUILLAUME, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et DURAIN, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 44
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd’hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. En réalité, c’est un nouveau cadeau fiscal fait aux plus grandes entreprises, pour un coût non négligeable : 140 millions d’euros en 2018 et de 80 millions les années suivantes.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.