Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique)
Direction de la Séance
N°2
20 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 35 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 met en place une nouvelle possibilité de collaboration entre magistrats, « permettant » aux magistrats de moins de trois ans d’ancienneté le traitement de parties d’affaires. Or la jeunesse n’est pas signe d’une moindre compétence. Un jeune magistrat peut également assumer la rédaction de décisions complexes. Cette création de « sous-juge » rompt légalité entre les membres d’une même profession et s’avère contraire à l’indépendance de ceux-ci.