Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique)
Direction de la Séance
N°4 rect.
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 35 , 33 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre.
Objet
Cet amendement vise à extraire le programme administration pénitentiaire de la mission justice, afin d'améliorer la visibilité des crédits affectés à ce poste, et par ricochet, ceux réellement affectés à l'autorité budgétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.