En séance

Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 35 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéa 6

1° Après le mot :

magistrats

insérer les mots :

dont la nomination est intervenue avant le 1^er septembre 2018 et

2° Remplacer les mots :

au 1^er septembre 2018,

par les mots :

à compter de cette même date

3° Compléter cet alinéa par les mots :

ou suivant l’expiration de leur dixième année d’affectation dans la même juridiction

Objet

Cet amendement de cohérence tend à préciser le régime transitoire relatif à la durée maximale d’affectation des magistrats dans une même juridiction.