Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°120
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DURAIN et SUTOUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
ou par le Président du Sénat
par les mots :
par le Président du Sénat, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire
Objet
Le présent amendement rétablit, dans l'esprit qui était celui du texte adopté par l’Assemblée nationale, la disposition prévoyant une procédure de consultation facultative de la CNIL en l’étendant aux commissions parlementaires compétentes ainsi qu’au président d'un groupe parlementaire.