Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°137
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Après le mot :
révèlent
Insérer les mots :
directement ou indirectement
Objet
Cet amendement vise à corriger une omission et à reprendre la formulation qui figure actuellement à l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.