Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°139
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT et MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR et KANNER
ARTICLE 15
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
risque
insérer le mot :
élevé
Objet
Amendement rédactionnel qui a pour finalité d’encadrer davantage les dérogations prévues au droit à la communication d’une violation de données.