En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » sont supprimés.

Objet

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a représenté une avancée, dans la mesure où elle a créé un droit à l’oubli « lorsque la personne concernée est mineure au moment de la collecte » des données. L’objectif de cet amendement est d’étendre la portée de ce droit essentiel en permettant à toute personne d’en bénéficier, indépendamment du moment de la collecte des données. En effet, il est difficile de justifier d’une ouverture que partielle de ce droit ; à l’ère du numérique, l’ensemble des individus doivent pouvoir en faire usage au nom du principe d’autodétermination informationnelle et de la protection des données à caractère personnel.