En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après la première occurrence des mots : « celles-ci » sont insérés les mots : « sur l’ensemble des extensions du traitement ».

Objet

Le présent amendement vise à conférer une pleine portée territoriale au droit au déréférencement, en précisant que les moteurs de recherche responsables de traitements sont tenus de l’appliquer en effaçant tout lien sur l’ensemble de leurs extensions, conformément à la doctrine de la CNIL. Aujourd’hui, un lien déréférencé sur un moteur de recherche en .fr peut très bien être accessible en effectuant la recherche à partir d’une extension en .com. En d’autres termes, le droit au déréférencement n’est pas pleinement effectif. Il s’agit donc de le renforcer pour mieux concrétiser le droit à l’oubli.