Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°148
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants, ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, afin de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées par ces traitements.