En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 111 du Gouvernement

présenté par

Mme JOISSAINS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 111

I. – Alinéa 2

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

et dans le respect des dispositions prévues aux titres I^er à III bis de la présente loi

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

Objet

Le présent sous-amendement prend acte des engagements donnés au Sénat et encadre, à double titre, l'habilitation sollicitée :

- sur le fond, il précise expressément que l'ordonnance ne pourra modifier les équilibres auxquels sera parvenu le Parlement ;

- dans le temps, il réduit à quatre mois le délai pour prendre cette ordonnance ; le ministère nous ayant rassurés sur le fait que l'ordonnance était "presque prête", un délai plus court devrait permettre de limiter au minimum la période transitoire séparant entre l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, d'une part, et l'entrée en vigueur de l'ordonnance de clarification, d'autre part.