En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l’article 32 de la présente loi dans un langage clair et facilement accessible.

Objet

Cet amendement intègre dans la loi une obligation de langage clair et facilement accessible lorsque l'administration s'adresse à un mineur âgé de quinze ans ou plus. 

Il est essentiel qu'un mineur choisissant d'échanger seul avec l'administration soit en mesure d'avoir un échange franc et compréhensible.