En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. SOL, Mme GIUDICELLI, M. HUGONET, Mmes LAVARDE et GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, BAZIN et VASPART, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, KENNEL et MOUILLER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DEROMEDI, LAMURE et DESEYNE, MM. PACCAUD, PONIATOWSKI, BUFFET, de NICOLAY, BONHOMME, MILON, BASCHER et VOGEL, Mmes DEROCHE et IMBERT, M. BOUCHET, Mme de CIDRAC et MM. BONNE, REVET, LAMÉNIE et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 TER

Après l’article 19 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Le second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulation du trafic routier ou d’organisation de la mobilité » ;

2° L'article L. 330-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les traitements automatisés de données à caractère personnel ont une finalité statistique, ils restent soumis aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Objet

Cet amendement permet d’employer la technologie de Lecture Automatisée de Plaque d’Immatriculation (LAPI) pour produire des informations statistiques à partir de données personnelles collectées par les équipements de terrains utilisés, notamment, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé de la circulation et contenues dans les messages d’infraction émis par lesdits équipements, avant que les messages ne donnent éventuellement lieu à des constats d’infraction.