En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, après la première phrase

 Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.