Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°34
16 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 6
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Compte-tenu des contraintes spécifiques des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, une amende ne peut être prononcée que lorsque le caractère délibéré de la violation est démontré.
Objet
Cet amendement vise à atténuer le risque financier de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les micro-entreprises, et les PME.