Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°35
16 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 4
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'accès aux données utilisées lors d'opérations de traitement sans lien avec l'exercice de la fonction juridictionnelle ne peut alors se faire que sous l'autorité et en présence d'un magistrat.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les contrôles effectués par la CNIL au sein des juridictions se font sous l'autorité et en présence d'un magistrat, comme sous celles du médecin en matière de données médicales, afin de mieux garantir le principe de séparation des pouvoirs entre les AAI et l'autorité judiciaire.