Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

N°37 rect.

19 mars 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 AA

Après l'article 14 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’exiger d’une personne qu’elle autorise l’utilisation de ses données personnelles en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service, constitue un vice de consentement. »

Objet

Cet amendement, suggéré par certaines associations de défense des droits des citoyens sur internet, vise à préciser les dispositions de la loi de 1978 relatives au consentement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 14 AA vers un article additionnel après l'article 16 A).