Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

N°38 rect.

19 mars 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 AA

Après l'article 14 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d’utiliser des données personnelles à des fins commerciales n’est pas cessible sans le consentement de la personne concernée. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le poids du consentement de la personne concernée lors de la cession de données personnelles à des fins commerciales.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 16 A vers un article additionnel après l'article 14 AA).