En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAVARDE et GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BRISSON, BAZIN et BABARY, Mme LASSARADE, MM. CHAIZE, PACCAUD, DALLIER et BONHOMME, Mme LAMURE, MM. PERRIN, RAISON, MILON et RAPIN, Mmes DEROCHE et IMBERT et MM. BOUCHET, MANDELLI, BONNE, LAMÉNIE et SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DES DISPOSITIONS COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679

Avant le chapitre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « critères déterminés », sont insérés les mots : « que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ».

Objet

La rédaction actuelle de l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 qui fixe son champ d'application diffère légèrement de celle du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ce qui risque dans certains cas d’introduire des incertitudes. Cet amendement propose des mises en cohérence avec l’article 2 du RGPD et le point 6 de l’article 4 qui définit la notion de fichier.