Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°60
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MAZUIR
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, première phrase
Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
Objet
Accorder un droit de rectification sur les « archives définitives » ou « archives historiques », reviendrait à porter atteinte aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives.
Cet amendement vise donc à réintégrer la dérogation au droit de rectification accordée aux services publics d’archives, conformément à l’article 89 du RGPD. Cette dérogation était inscrite dans le projet de loi initial.