En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire,

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.

Cette possibilité, introduite à l’Assemblée Nationale à l’initiative de nos collègues députés communistes, semble, aux auteurs du présent amendement, tout à fait importante et doit, en conséquence, être rétablie.