Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°95
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 10. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Objet
La commission des lois a modifié l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi. La nouvelle rédaction prévoit qu’ « Aucune décision de justice ne peut être fondée sur le profilage, tel que défini au 4 de l'article 4 du règlement … ».
Or, interdire toute décision de justice fondée sur le profilage est plus restrictif que ce prévoit la loi actuelle qui indique qu’ : « Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. »
Dès lors, la rédaction issue de la commission des lois est moins protectrice que le droit actuel à savoir interdire toute décision de justice fondée sur un traitement automatisé de données à caractère personnel. Le présent amendement se borne à reprendre l’alinéa 1er de l’article 10 en vigueur aujourd’hui.