Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°97
19 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 351 , 350 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa n’est pas conforme au règlement : pour les actes visés au 3°, aucune garantie n'est prévue alors même que ces actes affectent significativement les personnes.
En effet, l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration qui impose l’information détaillée de la personne concernée est applicable sous réserve du 2° de l'article L. 311-5, qui prévoit la non communicabilité des documents administratifs dont l’accès porterait notamment atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation.