Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°11
19 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 442 , 441 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR, KANNER et LECONTE, Mmes de la GONTRIE et Sylvie ROBERT, M. KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine également les modalités de publicité de l'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la publicité de l'ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière en renvoyant au décret le soin d'en définir les modalités.
La publicité des travaux de la CNIL représente un premier petit pas vers la transparence des travaux de l’autorité de contrôle dont le rôle va croitre considérablement avec l’entrée en vigueur du RGPD. Cette mesure recèle également une visée pédagogique car la CNIL veille à ce que le développement des technologies du numérique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.