Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

N°12

19 avril 2018

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 442 , 441 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

présenté par

MM. DURAIN, SUEUR, KANNER et LECONTE, Mmes de la GONTRIE et Sylvie ROBERT, M. KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16 A

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Alinéa 6

Remplacer la date :

24 mai 2020

par la date :

24 mai 2018

Objet

La justification de la commission des lois pour reporter de deux ans l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles n'étant pas suffisamment convaincante, le présent amendement rétablit l'entrée en vigueur de cette mesure à la date du 24 mai 2018.