Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°17
19 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 442 , 441 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 10 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois a procédé au rétablissement de l’incitation au chiffrement des données comme technique permettant de remplir l’obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitements de données personnelles. L'amendement ainsi adopté tend à préciser la portée de l’obligation de sécurité à laquelle sont soumis les responsables de traitements (en application de l’article 34 de la loi Informatique et libertés et de l’article 32 du RGPD) en incitant « chaque fois que cela est possible » au chiffrement « de bout en bout » des données personnelles.
Cette obligation, incombant aux responsables de traitement ainsi qu'aux sous traitants, nous apparait excessive au regard des marges d'appréciation laissées par le RGPD et possiblement non pertinente pour certains types de traitements.