Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°22
19 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 442 , 441 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 23
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Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition introduite en commission des lois.
L’effacement des données est naturellement de droit, sans nécessiter d’autre fondement légal que la loi de 1978. Affirmer un droit à l’effacement spécifique au TAJ conduit à créer une disposition législative spéciale, alors qu’elle ne déroge en réalité pas au droit commun. Un tel ajout nous semble dès lors inutile et susceptible par ailleurs de générer un a contrario, sauf à devoir modifier l’ensemble des traitements autorisés pour rappeler ce principe.