Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°23
19 avril 2018
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 442 , 441 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOISSAINS
au nom de la commission des lois
TITRE IV (SUPPRESSION MAINTENUE DE LA DIVISION ET DE L'INTITULÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :
TITRE IV
Habilitation à améliorer, dans le respect de la présente loi, l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel
Objet
Amendement rédactionnel (qui tire les conséquences du rétablissement de l'article 20)