Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°105
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2 SEXIES
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’opportunité pour l’État de déroger aux dispositions de l’article L.2141-1 s’agissant des services de transport ferroviaire de voyageur d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.